CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par CIME, entreprise individuelle exploitée par Cédric Vial, accessibles notamment depuis le site internet https://cime-73.fr/.
Elles définissent les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées, réservées et réalisées auprès des clients particuliers.
Toute réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
1. Identification du professionnel
CIME — Cédric Vial
Entreprise individuelle
Adresse : 134 chemin du Bret, 73800 Myans, France
SIREN : 107 007 189
SIRET :107 007 189 000 15
E-mail : contact@cime-73.fr
Le site internet est accessible à l’adresse https://cime-73.fr/.
2. Objet
CIME propose des prestations individuelles de magnétisme et d’accompagnement personnalisé, réalisées en présentiel au cabinet indiqué lors de la réservation.
Les prestations proposées ont pour objet de constituer un accompagnement complémentaire au bien-être de la personne.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale, à un diagnostic, à un traitement ou à un suivi réalisé par un professionnel de santé.
Le client reste libre de consulter le professionnel de santé de son choix et de poursuivre les traitements ou suivis qui lui ont été prescrits.
CIME ne pose aucun diagnostic médical et ne demande pas au client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.
3. Prestations proposées
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment sa nature, sa durée et son prix, sont présentées sur le site internet ou dans l’interface de réservation au moment de la prise de rendez-vous.
La prestation actuellement proposée par CIME est une séance individuelle de magnétisme.
Les prestations susceptibles d’être proposées ultérieurement, notamment l’EFT ou d’autres accompagnements, feront l’objet d’une présentation spécifique avant leur commercialisation.
CIME se réserve la possibilité de faire évoluer ses prestations, leurs caractéristiques et leurs tarifs. Les conditions applicables à une réservation sont celles affichées au moment de la réservation.
4. Tarifs
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet ou dans l’interface de réservation au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros(€).
Le montant effectivement dû par le client est celui affiché avant la validation de la réservation.
En cas de modification tarifaire, le nouveau tarif ne s’applique pas aux prestations déjà réservées.
Régime de TVA : Franchise en base de TVA.
5. Réservation d’un rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être réservés :
- directement via le site internet ;
- par téléphone ;
- par tout autre moyen proposé par CIME.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client sélectionne la prestation, la date et l’heure disponibles, puis renseigne les informations nécessaires à la réservation.
Avant la validation définitive, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les informations saisies.
La réservation devient effective selon les modalités indiquées dans l’interface de réservation.
Une confirmation peut être adressée au client par courrier électronique.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées lors de la réservation.
6. Conditions d’accès à la prestation
Le client s’engage à se présenter à l’adresse et à l’heure indiquées lors de la réservation.
Pour le bon déroulement de la séance, le client est invité à arriver à l’heure prévue.
En cas de retard du client, la durée de la séance peut être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du prix.
Lorsque le retard ou l’absence du client empêche la réalisation de la prestation, celle-ci peut être considérée comme annulée dans les conditions prévues à l’article 7.
7. Annulation et report d’un rendez-vous
Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en utilisant les moyens de contact indiqués par CIME ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, directement depuis l’interface de réservation.
Sauf exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 8, toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation effectuée dans ce délai, aucun frais ne sera appliqué et, lorsqu’un paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes seront remboursées selon les modalités applicables.
En cas d’annulation tardive, d’absence non justifiée ou de rendez-vous non honoré, CIME se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de la prestation réservée, dans les conditions qui auront été portées à la connaissance du client lors de la réservation.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice des droits légaux dont bénéficie le consommateur.
CIME peut exceptionnellement demander le report d’un rendez-vous lorsqu’un événement indépendant de sa volonté l’empêche d’assurer la prestation.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir une nouvelle date.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Lorsqu’une prestation est réservée à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
L’exercice du droit de rétractation peut être effectué par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.
Lorsque la réservation est effectuée au moyen d’une interface en ligne, CIME met à disposition du client la fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne conformément aux dispositions légales applicables.
8.2 Demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Dans ce cas, lorsque la prestation n’est pas encore entièrement exécutée, le client qui exerce ensuite son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation.
Cette demande doit être recueillie de manière expresse lors de la réservation lorsque cela est nécessaire.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
9. Modalités de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes dues au client sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le montant dû au titre de la prestation déjà exécutée peut être déduit du remboursement conformément à la réglementation applicable.
10. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- carte bancaire, lors de la réservation en ligne via une solution de paiement sécurisée ;
- espèces, chèque sur place uniquement ;
- virement bancaire (dont Wero lorsqu’il est disponible), sur demande préalable de CIME.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué en fonction du moyen de paiement utilisé.
Une facture ou un justificatif peut être remis au client conformément aux obligations applicables.
11. Déroulement des séances
La séance est réalisée dans un cadre individuel et respectueux de la personne.
Le client reste libre de communiquer uniquement les informations qu’il souhaite partager.
Certaines informations personnelles peuvent être demandées afin de permettre à CIME de comprendre la demande du client et d’adapter l’accompagnement proposé.
Le client peut à tout moment interrompre la séance ou demander qu’une pratique soit arrêtée.
CIME se réserve également la possibilité d’interrompre une séance lorsqu’elle estime que les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.
12. Limites de la prestation
Les prestations proposées par CIME relèvent d’une démarche d’accompagnement et de bien-être.
Elles ne constituent pas une prestation de soins médicaux.
CIME ne garantit aucun résultat déterminé et ne peut notamment garantir la disparition, l’amélioration ou la modification d’un symptôme, d’une douleur, d’un trouble du sommeil, d’un état de stress ou de toute autre difficulté évoquée par le client.
Le client demeure seul responsable des décisions relatives à sa santé et à sa prise en charge médicale.
En cas de problème de santé nécessitant un avis ou une prise en charge médicale, le client doit consulter un professionnel de santé.
13. Responsabilité
CIME s’engage à réaliser les prestations réservées avec sérieux et dans le respect des présentes conditions.
La responsabilité de CIME ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte notamment :
- d’un comportement du client ;
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
- d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté de CIME ;
- d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
14. Force majeure
CIME ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’une telle situation survient, CIME informe le client dans les meilleurs délais lorsque cela est possible et propose, lorsque la situation le permet, un report du rendez-vous.
15. Données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations, CIME peut être amenée à traiter certaines données personnelles du client.
Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits du client concernant ses données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site internet.
Les données communiquées dans le cadre de la réservation doivent être exactes et à jour.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
16. Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont traités avec discrétion.
CIME ne divulgue pas volontairement à des tiers les informations personnelles communiquées par un client dans le cadre d’une séance, sous réserve des obligations légales qui pourraient lui être applicables.
Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle aux traitements de données nécessaires au fonctionnement administratif et technique de CIME, décrits dans la Politique de confidentialité.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site internet de CIME, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels et contenus originaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
18. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter CIME en priorité :
Cédric Vial — CIME
134 chemin du Bret
73800 Myans
E-mail : contact@cime-73.fr
CIME privilégie une résolution directe et amiable des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre d’une prestation.
Lorsqu’un client estime que la prestation réalisée ne lui a pas donné satisfaction, CIME s’engage à examiner sa demande avec attention et pourra, selon les circonstances, proposer notamment un remboursement de la séance.
Cette possibilité de remboursement constitue une démarche commerciale de CIME et ne prive pas le consommateur des recours prévus par la réglementation applicable.
19. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CIME et en l’absence de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement a un médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La possibilité de recourir à un médiateur fait partie des informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable directe avec le client.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 19.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
21. Acceptation des CGV
Avant toute réservation en ligne, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client confirme son acceptation des CGV selon le mécanisme prévu dans l’interface de réservation.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la réservation.
CIME conserve, lorsque cela est techniquement possible, les éléments permettant d’établir la date et les conditions de la réservation.
22. Modification des CGV
CIME peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
La version en vigueur est accessible sur le site internet de CIME.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
CIME — Cédric Vial
134 chemin du Bret
73800 Myans
E-mail : contact@cime-73.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : …………………………………………………………
Réservée le : …………………………………………………………
Date prévue de la prestation : ……………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………
E-mail utilisé lors de la réservation : ………………………………
Date : ………………………………………………………………
Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification sur papier)
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